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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 octobre 2017 à 9h30
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable — Examen du rapport et du texte de la commission
Hervé Maurey, président :Nous allons examiner le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 703 (2016-2017) tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.
Ce texte sera discuté le jeudi 26 octobre en séance publique dans l'espace réservé au groupe UC.
La semaine dernière, nous avons désigné Pierre Médevielle rapporteur de cette proposition de loi. Il n'a donc eu que quelques jours pour procéder à son examen. Il a pu néanmoins bénéficier des travaux en amont réalisés par la délégation aux collectivités territoriales et par Rémy Pointereau, son vice-président à la simplification.
Les coauteurs de cette proposition de loi, Bernard Delcros et René Vandierendock ont, en lien avec le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN), cherché à régler un problème très concret rencontré par un certain nombre d'élus locaux. Il s'agit de résoudre une incohérence dans le mode de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
