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Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 octobre 2017 à 9h30
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur :Les mécanismes de non affectation sont connus...et pas toujours respectés. Dans ce cas précis, il existe un mécanisme de plafonnement des recettes ; l'excédent est reversé au budget général.
