Intervention de Michel Canevet

L'aménagement du site Ségur-Fontenoy a déjà été débattu ici, et nous suivons attentivement ce dossier. Son coût, de 370 millions d'euros, correspond à l'engagement initial de l'État envers la Sovafim. En 2029, l'État deviendra propriétaire des locaux, et n'aura donc plus de loyers à verser à la Sovafim. L'opération a respecté la lettre de cadrage du Premier ministre, qui prévoyait une surface de 12 mètres carrés par collaborateur. La Halde occupait en effet des locaux dont les loyers étaient exorbitants, et le Défenseur des droits, en s'installant à Ségur-Fontenoy, réalise une économie de plusieurs millions d'euros par an.

L'essentiel des augmentations d'effectifs correspond en réalité à des transferts liés au fait que la Direction des services administratifs et financiers, qui relève du Premier ministre, assumera pour l'ensemble des entités regroupées des fonctions qui étaient auparavant à la charge de chacune. De plus, des moyens supplémentaires sont attribués au groupement interministériel de contrôle (GIC) car la demande d'écoutes augmente sans cesse. Et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) voit ses ressources augmenter. Les chiffres cités par Vincent Delahaye correspondent au plafond d'emploi qui a été porté à 5 399 en 2017, mais au 31 décembre 2017 seuls 5 239 étaient pourvus. Plus de la moitié des personnels du GIC et de l'Anssi sont des contractuels, car le statut ne permet pas de rémunérer suffisamment les compétences rares qui y sont requises. Il faudrait que tous les services de l'État respectent les prescriptions de sécurité de l'Anssi ; nous en sommes loin. L'Anssi veille aussi sur quelques grandes entreprises.

Les 1,5 milliard d'euros de crédits de la mission ne sont pas tous affectés à la rémunération du personnel ! Les fonds spéciaux, par exemple, représentent 67 millions d'euros. Il faut aussi tenir compte des investissements, et des loyers, qui figurent en particulier dans le programme 333.

Les nouvelles règles relatives à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires nécessiteront 7 millions d'euros en 2018, contre 3 millions d'euros cette année, et 1,5 million d'euros en 2016.

Le programme 308 ne comprend pas toutes les AAI mais uniquement celles qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et libertés. J'ai proposé la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits, sans succès. Il est vrai que le Défenseur des droits est prévu par la Constitution. Le budget du CSA représente 40 % des crédits de la mission dédiées aux AAI, mais il est désormais autonome. L'État lui verse donc une somme identique en 2018 à celle prévue pour 2017, ce qui revient à lui demander des économies.

Vont notamment rejoindre le Défenseur des droits et la Cnil à Ségur-Fontenoy : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), le CCNE et la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Nous devons contrôler les AAI, même si elles sont jalouses de leur indépendance.

Les États généraux de révision des lois de bioéthiques seront organisés en partenariat avec les comités d'éthique des institutions de recherche, et doivent être approuvés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une rallonge de 800 000 euros et un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».