Intervention de Albéric de Montgolfier

Conformément au principe d'autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits alloués aux différents pouvoirs publics constitutionnels : la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat - ainsi que les chaînes parlementaires -, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Ces différentes institutions participent pleinement à l'effort de redressement des comptes publics, comme en attestent les montants de crédits demandés : 991,7 millions d'euros, soit une hausse de 0,08 %, minime donc, par rapport à 2017.

Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, une progression de celle attribuée à la Présidence de la République et une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

La dotation de la Présidence de la République est portée de 100 millions d'euros en 2017 à 103 millions d'euros. Cette augmentation de 3 % succède à trois exercices de reconduction à l'identique de la dotation. Elle est justifiée par une mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les charges de personnels progressent de 1,6 million d'euros, soit 2,3 %, en raison du renforcement des effectifs de sécurité autour du chef de l'État, les effectifs affectés à des missions de sécurité représentant près du tiers de l'ensemble des personnels de la présidence. Un important programme de travaux et d'équipements entraîne une hausse des dépenses d'investissement de 1,8 million d'euros alors que les charges relatives aux déplacements présidentiels sont stables depuis trois exercices. Blindage de véhicules, pose de barrières de protection, renforcement des effectifs du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) : ces crédits sont difficilement contestables. Au total, en dépit de la progression de la dotation demandée en 2018, les crédits de la Présidence demeurent inférieurs de près de 6 millions d'euros à ceux budgétés en 2012.

Les dotations prévues pour l'Assemblée nationale et le Sénat s'élèvent à 841,5 millions d'euros, montant inchangé depuis la loi de finances pour 2012. Cette stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d'efforts en dépenses qui absorbent en partie la hausse tendancielle des charges, notamment du fait du GVT.

Les dépenses de l'Assemblée nationale reculeraient de 34,7 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 5,9 %. L'exercice 2017 était caractérisé par le coût du renouvellement, estimé à 37,8 millions d'euros, et par un programme important de travaux durant la suspension des travaux parlementaires. Les dépenses de fonctionnement reviennent à un niveau comparable à l'exercice 2016, l'effort étant maintenu sur la maîtrise des charges de personnel, qui baissent de 2,89 millions d'euros. Les dépenses d'investissement diminuent de 8,5 millions d'euros mais demeurent à un niveau élevé en raison de l'achèvement de programmes de travaux lancés antérieurement. La dotation de l'État est maintenue à 517,89 millions d'euros, un prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale d'un montant de près de 28,5 millions d'euros - contre 62,8 millions d'euros en 2017 - équilibrant le budget.

La dotation de l'État au Sénat au titre de l'exercice 2018 demeure également au même niveau depuis 2012, soit 323,58 millions d'euros, ce qui illustre la poursuite des efforts engagés depuis 2008. Les dépenses du Sénat diminueraient sensiblement en 2018 en marquant un recul de près de 12 millions d'euros, soit 3,29 %.

Les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat prises isolément baisseraient de 11,95 millions d'euros. Cette évolution recouvre une contraction de 4,9 millions d'euros des charges liées au mandat parlementaire - alors que le coût du renouvellement sénatorial avait été évalué à 5,3 millions d'euros en 2017 - ainsi qu'une baisse de 7,3 millions d'euros des dépenses d'investissement. Celles-ci concernent la poursuite des opérations engagées en 2017 : rénovation des bâtiments de bureaux des 26 et 36 rue de Vaugirard, création d'un restaurant libre-service et transformation de l'ancienne chapelle en salle de réunion multimédia. Les dépenses de personnel progressent de 0,9 million d'euros, malgré la suppression de cinq emplois de fonctionnaires, du fait de l'effet des augmentations du point d'indice intervenues en 2016 et 2017 et du recours à l'emploi de contractuels dans le cadre des chantiers en cours.

Les dépenses liées au Jardin du Luxembourg, quant à elles, baissent de 44 875 euros. Les dépenses de fonctionnement pour le jardin sont réduites de 1,8 %, du fait de la baisse de 3,1 % des charges de personnel, et les produits progressent en raison de l'évolution des redevances versées par les concessionnaires, ce qui fait plus que compenser un effort d'investissement en hausse sensible de 24 %.

Enfin, du fait de travaux d'investissement prévus en 2018, les charges prévisionnelles du Musée du Luxembourg atteignent 167 700 euros en 2018. Pour autant, ce poste demeure positif pour le Sénat, dès lors qu'il est associé à des produits d'un montant de 247 000 euros, grâce à la délégation de service public confiée à la Réunion des musées nationaux (RMN).

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2018 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d'un montant de 22,2 millions d'euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2018 de LCP Assemblée nationale prévoit une dotation de 16,64 millions d'euros, identique à celle de 2017. La dotation demandée par Public-Sénat est en diminution de 1,1 % en 2018, à 18,05 millions d'euros. Ces dotations sont conformes à la trajectoire définie par le contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en décembre 2015 pour la période 2016-2018.

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel au titre de 2018 est, quant à elle, en baisse de 1,98 million d'euros et s'élève à 11,7 millions d'euros. La différence correspond au montant prévu en 2017 pour financer les dépenses relatives à l'élection présidentielle. La baisse de 128 000 euros des dépenses de fonctionnement équilibre la hausse du même montant des dépenses d'investissement, consacrées à des équipements informatiques et des travaux de restauration de différents espaces. Alors que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a conduit à une forte hausse de l'activité de la juridiction, le budget du Conseil constitutionnel pour 2018 est inférieur de près de 6 % à la dotation accordée en 2009.

J'en viens, pour terminer, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s'élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui prévu depuis 2015. Je vous rappelle que le président de la République, s'exprimant le 3 juillet 2017 devant le Congrès, a indiqué sa volonté de supprimer cette juridiction.

En conclusion, je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».