Intervention de Pierre-Yves Collombat

J'ai été particulièrement satisfait de voir que, pour une fois, une proposition de loi parle d'argent ! Je me demande cependant comment vous avez pu réussir ce petit exploit d'échapper à l'article 40 de la Constitution... Peut-être y a-t-il là un secret que vous ne souhaitez pas partager, comme on reste discret sur l'emplacement d'un coin à champignons, mais enfin...

Je m'interroge sur ce que serait, à vous suivre, la nouvelle carte de l'organisation judiciaire. Un exemple : dans le département du Var, il existe un tribunal de grande instance à Draguignan et un à Toulon. Faut-il comprendre qu'il n'y aurait plus qu'un tribunal de première instance du Var ? Si tel est le cas, cela veut dire que la donne change, car la justice ne tient pas seulement à une question de localisation.

Concernant l'aide juridictionnelle, je constate qu'il s'agit, avant tout, comme pour beaucoup de dispositions proposées, de faire des économies. Comme l'administration judiciaire ne met pas les moyens ou ne peut pas faire la sélection, on va demander à d'autres de le faire. C'est un peu délicat. On met en place d'autres méthodes de filtrage comme le paiement d'une contribution par les justiciables, notamment.

Sur les tribunaux de commerce, enfin, la proposition de loi ne me choque pas, mais le problème n'est pas tant celui de la prise de décision que de l'exécution de ces décisions, abandonnée aux mains de gens qui n'ont peut-être pas toute l'objectivité qui conviendrait.