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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Sophie Joissains :J'approuve la majorité des arguments développés par mon collègue François Grosdidier. Le rapport de la mission fait consensus : on ne peut effectivement qu'être d'accord sur la hausse des moyens de la justice, mais il faudra vérifier chaque année que cette hausse est effective. De même, la création de 15 000 places supplémentaires de prison est une belle avancée, mais je ne suis pas certaine que l'ensemble des problèmes sera réglé, notamment pour ce qui concerne les soins, le respect du droit ou la réinsertion des détenus - ces questions devraient faire l'objet d'un rapport plus spécifique.
En ce qui concerne le tribunal unique départemental, on peut faire les mêmes critiques qu'au sujet des cours d'appel, qu'il s'agisse de la taille, de la population concernée ou de la configuration géographique. Je me permets de suggérer, dans ce cas, de recourir à l'expérimentation : appliquons le dispositif à trois départements présentant des caractéristiques très différentes afin de détecter les éventuels écueils.
Je suis un peu déçue par les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. J'ai rédigé, avec Jacques Mézard, un rapport d'information qui visait à élargir l'accès à l'aide juridictionnelle et, à la fois, à revoir ses modalités de financement à travers une taxation des actes notariés et des assurances. En effet, nous avons constaté que la plupart des contrats d'assurance comportent une clause de garantie juridique que personne ne voit, mais que le consommateur paie malgré tout : il s'agissait de faire contribuer les assureurs au financement de l'aide juridictionnelle. Je ne peux que déplorer un retour en arrière.
Patrick Kanner a évoqué la présomption irréfragable de non-consentement des mineurs à un acte sexuel, je ne peux qu'être d'accord, à titre personnel, avec sa proposition. De même, j'approuve la proposition d'élargissement du recrutement des magistrats formulée par Alain Richard.
Notre groupe votera ce texte, mais je pense que les points que je viens de mentionner méritent d'être reconsidérés.
