Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je retrouve dans ce travail de nombreuses propositions qui avaient émergé dans différents rapports que j'ai rédigés, de même que la question cruciale des moyens, que j'ai soulevée maintes fois en tant que rapporteur pour avis du budget des juridictions judiciaires. Combien de fois avons-nous constaté que des mesures qui nous semblaient bonnes n'ont jamais été entièrement appliquées, parce que le ministère de la justice est un ministère pauvre par rapport au rôle que la justice devrait jouer dans la société ? Les divers gouvernements ont fait preuve d'imagination, mais force est de constater que les moyens humains, immobiliers ou techniques ont toujours manqué. Quelle action mener pour avoir l'assurance que les moyens seront au rendez-vous ?

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