Intervention de Nathalie Delattre

Je félicite les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Comme l'a dit Mme Lherbier, nous voyons tout le paradoxe de ce travail législatif : nous comprenons que les moyens ne sont pas suffisants et que les améliorations à la marge ne relèvent pas toutes du pouvoir législatif. Je connais une juge des enfants qui a passé une demi-journée à téléphoner pour trouver un foyer qui accepte d'accueillir un enfant en danger dans sa famille. De nettes améliorations doivent donc être apportées pour que les magistrats n'aient plus à assumer des tâches qui ne sont pas de leur ressort, mais malheureusement elles ne relèvent pas de la loi.

Monsieur le président, vous avez délibérément choisi de ne pas traiter des conseils de prud'hommes, or je pense que des modifications sont nécessaires dans ce domaine. Il faut conserver le conseil de prud'hommes pour la phase de conciliation, qui ne doit pas être de pure forme. En cas d'échec, il faudrait que l'intervention du juge départiteur, entouré le cas échéant d'assesseurs représentant les employeurs et les salariés, soit la règle et non l'exception. À Paris, 30 000 dossiers sont en attente de jugement. Est-il possible de déposer des amendements sur ce point ?