Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

Nous avons déposé un amendement prévoyant la consultation du conseil départemental sur la révision de la carte judiciaire, car cette question relève de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le texte insiste sur la justice de proximité. Il faut faire le lien entre ces questions d'organisation et l'idée du service d'accueil unique du justiciable. Cette clé d'entrée, qui ne fonctionne pas aujourd'hui, faute de moyens, doit pouvoir être organisée sur le territoire départemental, dans tous les lieux de justice.

Madame de la Gontrie, il y a bien un pacte entre nous et nous sommes effectivement d'accord à 75 % sur les questions essentielles. Il faut espérer que ces propositions de loi donnent à Mme le garde des sceaux la vision de ce qu'attend le Sénat, afin d'éviter la multiplication des navettes. Après les états généraux de Mme Taubira, Mme Belloubet lance des chantiers, ce qui ajoute des délais : s'il y a un consensus, il faut pouvoir avancer. Les justiciables attendent que l'on progresse dans tous les domaines, et pas seulement dans celui de la justice pénale dont on parle beaucoup. La justice du quotidien, c'est aussi le temps qu'il faut pour prononcer un divorce, pour que le juge statue sur la résidence des enfants ou les droits de visite, pour que le juge des enfants se prononce sur des cas difficiles. Ces sujets sont la cause d'une véritable souffrance.

Nous n'avons pas tout réglé, mais nous avons été véritablement choqués par le fait que la magistrature semble ne pas se préoccuper des problèmes de l'administration pénitentiaire. Nous proposons la création de maisons d'arrêt et de centres de détention, mais il faut prendre en compte la réalité du terrain : à l'École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen, 10 % des candidats reçus au concours renoncent à intégrer l'école, 10 % des élèves renoncent à être nommés à la sortie de l'école, 10 % à 20 % des nouveaux fonctionnaires démissionnent dans l'année qui suit leur prise de fonctions, notamment parce qu'ils sont mal payés par rapport aux autres administrations. Nous devons donc faire face à un véritable problème de recrutement des personnels pénitentiaires, d'autant plus que des emplois sont créés par ailleurs dans le secteur de la sécurité.

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