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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :On risque tout simplement de retarder la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle.
En revanche, les services d'accueil unique du justiciable auront un vrai problème le jour où les gens leur demanderont de vérifier. On n'en est pas là, puisque ces services ne fonctionnent pas aujourd'hui, comme nous avons pu le constater lorsque nous nous sommes rendus avec le président de la commission à Brest. Lorsque nous sommes arrivés, la responsable du service de greffe nous a expliqué que le service ne fonctionnait plus, puisque le poste du greffier qui le faisait fonctionner avait été supprimé. L'intéressé avait été envoyé à Lorient pour y mettre en place un nouveau service d'accueil, sans disposer des effectifs nécessaires.
Puisque cette proposition de loi comporte une partie de programmation financière, avec l'obligation de rendre un rapport annuel, nous parviendrons peut-être à avoir une idée de la manière dont la justice s'organise pour que les moyens qui lui sont alloués profitent aux justiciables.
