Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Seule une poignée de pratiquants connaît ces mécanismes, mais la plupart de nos concitoyens ne les comprennent pas, même quand les personnes ont été incarcérées - je pense notamment au bruit fait récemment autour de l'affaire Cantat, même si elle ne concerne pas la justice française.

De deux choses l'une : soit une information suffisante est donnée à nos concitoyens pour qu'ils comprennent qu'il existe une échelle des peines et une échelle des infractions et que la condamnation à une peine de prison ferme résulte de leur application ; soit nous supprimons le juge de l'application des peines, parce que nous voulons que le condamné sorte du tribunal avec une condamnation correspondant à la peine qu'il va réellement subir. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas de peines non exécutées, mais de condamnés non incarcérés, ce qui n'est pas la même chose.

Je ne peux donc pas suivre votre raisonnement, monsieur le président. Vous prenez acte d'une situation que nous connaissons tous et vous estimez qu'il n'est pas bon qu'une incompréhension puisse subsister concernant le rôle de la justice, doublée d'une impression d'impunité - jusque-là, nous pouvons vous suivre -, mais le traitement que vous proposez ne résout rien, car la même question se posera pour des peines moins importantes. Par ailleurs, cela revient à baisser les bras face à la mécanique de l'aménagement des peines. Or notre responsabilité de législateur est d'expliquer la situation et, peut-être, d'enjoindre aux juridictions de « nommer les choses », comme dirait le Président de la République.

Voilà pourquoi nous soutenons cet amendement.