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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2017 à 10h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen du rapport et des textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :Il faut situer cette proposition de loi dans son contexte : une programmation pluriannuelle qui affirme qu'il faut donner plus de moyens à la justice et à l'administration pénitentiaire, dont le rôle ne se limite pas à l'incarcération, mais s'étend aussi à la réinsertion.
Cette proposition de loi doit susciter le débat. Je comprends l'amendement déposé par les collègues de mon groupe. En l'état actuel, l'article 27 est bien sûr discutable, mais il doit nous amener à réfléchir sur un nouveau mode de fonctionnement. Le Président de la République lui-même veut que les peines d'emprisonnement prononcées soient effectivement exécutées : c'est faire porter au tribunal correctionnel la responsabilité de l'efficience de la peine. Les tribunaux correctionnels, aujourd'hui, ont complètement renoncé à l'ajournement du prononcé de la peine, à la réflexion sur le choix d'un travail d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement pour obliger la justice à réfléchir, localement, à son action, nous le verrons dans un instant.
Comme l'ont rappelé nos collègues, le fait qu'une personne condamnée semble ne pas subir de sanction pose un problème. Alain Richard a estimé que la justice ne savait pas créer un tissu relationnel en amont comme en aval. Elle ne sait notamment pas rendre compte à la police de ses décisions - j'avais appelé l'attention d'Hubert Haenel sur ce point, il y a vingt ans...
Le juge de l'application des peines conserve toute sa valeur. En fait, de plus en plus de courtes peines sont prononcées, et l'exécution de ces courtes peines conduira à la récidive tant que l'administration pénitentiaire n'aura pas repensé son organisation. La préparation de la sortie de prison est tout aussi importante que l'incarcération, mais l'administration pénitentiaire ne dispose pas des moyens pour agir en ce sens.
J'ai accepté de défendre cet article, parce que je pense qu'il a le mérite d'ouvrir la discussion. J'espère que nous aurons un débat avec la ministre de la justice et que ses chantiers apporteront des réponses efficaces, notamment en termes de moyens financiers.
