Intervention de Philippe Bonnecarrere

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus législatif pour un projet de loi qui aura, une nouvelle fois, mis en lumière l’importance et la pertinence du bicamérisme : la commission mixte paritaire du 9 octobre 2017 a permis un accord satisfaisant.

Fidèles aux enjeux d’unité nationale et d’efficacité, les élus du groupe Union Centriste soutiennent le texte présenté pour deux raisons essentielles : la nécessaire sortie de l’état d’urgence et la pertinence d’inscrire les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun.

Premièrement, j’insisterai sur la nécessaire sortie de l’état d’urgence. Au 1er novembre 2017, date de la fin programmée de ce dispositif, notre pays aura vécu pratiquement deux années sous ce régime juridique.

Nous ne pouvions pas demeurer éternellement dans le cadre d’un régime d’exception, nous le savons tous. Il nous restait à sortir de l’état d’urgence sans désarmer l’État de droit.

La commande passée par le Président de la République et par le Gouvernement devait aboutir à l’assimilation politique et juridique des dispositions pertinentes issues de l’état d’urgence dans notre droit commun de la lutte antiterroriste.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui atteint cet objectif. Nous revenons à une situation classique, hiérarchisée, avec un droit commun, la possibilité pour le Gouvernement de recourir à l’état d’urgence en lien avec le Parlement, enfin, au-dessus, l’état de siège.

Deuxièmement, j’évoquerai la pertinence de conserver les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun.

La commission mixte paritaire a validé sur plusieurs points les avancées votées par la Haute Assemblée : M. le président de la commission et Mme la ministre en ont donné le détail il y a quelques minutes.

Un des principaux apports du Sénat, à savoir la clause d’autodestruction, a été préservé, sous réserve du contrôle de constitutionnalité. Le débat n’est pas achevé, puisque cette clause ouvre la possibilité au législateur de revenir sur le sujet, de proroger, de pérenniser et de réécrire les dispositions en vigueur en fonction de l’évolution des menaces dans le temps.

Nous estimons être parvenus au terme du processus législatif de lutte contre le terrorisme avec un véritable arsenal juridique, puisque, au cours des quatre dernières années, huit lois ont été adoptées.

Nous sommes aussi arrivés aux limites de la créativité juridique acceptable, aux limites de l’équilibre entre sécurité publique et libertés publiques, avec un droit administratif qui a évolué vers la sanction et un droit pénal qui intervient très en amont du passage à l’acte et frise ainsi la notion de prévention.

Mes chers collègues, à présent, tout est affaire de mise en œuvre. En particulier, deux questions pratiques se posent. Premièrement, comment assurer la meilleure efficacité de la chaîne pénale à l’égard des djihadistes de retour de la zone irako-syrienne ? Deuxièmement, comment traiter les djihadistes déjà condamnés, incarcérés, mais qui finiront par être libérés ? Autrement dit, que faire de personnes qui sont déjà radicalisées, qui le seront probablement d’autant plus à leur sortie de prison, et qui pourraient avoir pour seul désir de se transformer en bombes humaines ?

De la réponse à ces interrogations dépend en partie la sécurité de nos concitoyens pour les années à venir.