Intervention de Jacques Bigot

Il en est de même pour ce qui concerne la procédure de visite domiciliaire, c’est-à-dire l’ancienne perquisition administrative. Mes chers collègues, il faut le dire, avec le présent texte, cette mesure devient complètement hybride ! Elle est mi-administrative, mi-judiciaire. Le juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris doit l’autoriser, mais c’est l’administration qui la met en œuvre.

Par la voie d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, le Parlement a obtenu le droit d’exercer son contrôle dans les mêmes conditions que précédemment, c’est-à-dire dans le cadre de la loi relative à l’état d’urgence. Mais faut-il s’en contenter ?

On peut également s’interroger quant à l’efficacité de ces mesures, d’autant que, sur le territoire de Paris, aucune visite domiciliaire n’est menée autrement que comme perquisition judiciaire : le procureur de Paris et le préfet de police de Paris travaillent en parfaite intelligence, et c’est donc la justice qui intervient. Cet exemple le prouve bien, la notion de visite domiciliaire reste un peu floue – il y a des améliorations à apporter, c’est incontestable.

Cela étant, sur ces mêmes questions, nous prenons acte de l’évolution du projet de loi. Nous prenons acte des conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire.

Madame la ministre, je le répète, nous étions contre ce texte. Pour les motifs que je viens d’évoquer, nous ne pouvons pas encore dire que nous sommes totalement pour. Plusieurs questions de constitutionnalité demeurent. Celles-ci portent également sur un point qui n’est pas soumis à une limite dans le temps : il s’agit de l’article 10, relatif aux contrôles d’identité aux frontières.

Au sujet de ces dispositions, certains doutes ont été exprimés en commission mixte paritaire. On a décidé de porter le rayon d’intervention à dix kilomètres, en partant du principe que dix kilomètres seraient peut-être constitutionnellement plus acceptables que vingt kilomètres…

Lorsqu’une incertitude demeure sur des points de constitutionnalité si importants, pourquoi ne pas envisager, comme certains l’ont suggéré, que le Président de la République saisisse préalablement le Conseil constitutionnel pour lever les doutes ?

Mes chers collègues, si ces doutes étaient levés, si nous avions la certitude que ce dispositif est totalement conforme à nos engagements européens, à la Convention européenne des droits de l’homme, que nous, la France, avons portée au plus haut des exigences internationales, nous aurions plus que la satisfaction de concourir à l’unité nationale. Nous pourrions apporter des garanties à ceux qui, en beaucoup de lieux, viennent déclarer qu’à leurs yeux ces deux articles posent un problème. Nous pourrions voter avec vous.

En l’état, nous ne voterons plus contre ce projet de loi : nous nous abstiendrons. Mais nous demandons au Président de la République de sortir de l’état d’urgence, avec, le cas échéant, la bénédiction du Conseil constitutionnel !