Intervention de Simon Sutour

La législation européenne est composée de directives et de règlements. Pour son application sont décidés des actes d'exécution et des actes délégués. Ces derniers prennent une importance considérable. Parfois, plutôt que de mettre en oeuvre un règlement ou une directive, ils peuvent donner une interprétation plus exhaustive voire aller dans un sens différent. Or ils ne sont pas soumis au même processus d'élaboration démocratique : les parlements nationaux sont obligatoirement saisis des règlements et de directives, à la différence des actes délégués. À cela se greffe la procédure de comitologie avec des experts, qui comme partout, ont tendance à prendre une importance qu'ils ne devraient pas avoir.