Intervention de Simon Sutour

Parfois, plus ils se disent indépendants, moins ils le sont... Je fais un peu de publicité pour le rapport que j'ai publié en 2014 et qui synthétise ce sujet. Nous l'actualisons désormais par notre travail avec Jean Bizet. Ce rapport a été traduit en anglais, à la demande d'autres pays, qui ont aussi réagi sur ce sujet de la comitologie.

Notre commission est aujourd'hui saisie d'un projet de règlement destiné à modifier la procédure dite de comitologie. Celle-ci encadre l'adoption des actes d'exécution. Préparés par la Commission européenne, les actes d'exécution comme les actes délégués se rapprochent des décrets en droit français. Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du Conseil et du Parlement européen qui peuvent révoquer la délégation à tout moment. Les parlements nationaux ne sont pas concernés. Les actes d'exécution fixent, quant à eux, les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs. Le délai d'objection du Parlement européen et du Conseil à tout acte délégué adopté est en principe d'au moins deux mois, le délai étant prorogeable de deux mois à l'initiative d'une des institutions. Plus de deux cents actes sont ainsi adoptés chaque année. Les modalités diffèrent en fonction du type d'acte.

Notre commission milite depuis des années pour que la procédure des actes délégués soit plus transparente. Nous avions aussi souligné une utilisation abusive car portant sur des aspects essentiels des législations européennes. Ainsi, dans le domaine particulièrement sensible de la protection des données à caractère personnel, un projet de règlement présenté en 2012 renvoyait plus de cinquante fois à des actes délégués ou à des actes d'exécution. Il en est de même en matière de politique agricole commune : en 2013, de nouveaux critères d'éligibilité pour les aides aux jeunes agriculteurs devaient être introduits par ce biais. L'aide devait être réservée aux seuls agriculteurs exploitant en leur nom propre, excluant ainsi les agriculteurs regroupés sous d'autres formes juridiques, ce que ne prévoyait pas l'acte de base. À la suite de réactions de quelques États membres, la Commission a revu sa copie.

On devait également à la comitologie cette fameuse proposition de fabriquer du rosé en mélangeant du vin rouge et du vin blanc, à la manière d'une peinture. Ce n'est pas forcément la meilleure des choses...