Intervention de Simon Sutour

L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » d'avril 2016, signé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a répondu à certaines de nos réserves. Il contient un engagement clair en faveur d'une consultation systématique des experts des États membres au cours de la préparation des actes délégués. Les projets d'actes délégués peuvent, en outre, donner lieu à des consultations publiques. Ils sont accessibles durant quatre semaines via le site internet de la Commission.

La nomination des experts des États membres reste à la discrétion des gouvernements. Les parties intéressées peuvent également être consultées. La modification substantielle d'un projet d'acte délégué après consultation doit donner lieu à un nouvel avis des experts. Afin de garantir l'égalité d'accès à l'ensemble des informations, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres. Les experts du Parlement européen et du Conseil ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission auxquelles les experts des États membres sont invités et qui concernent la préparation d'actes délégués. Certaines commissions parlementaires s'y associent déjà, à l'image de la commission PECH. Des analyses d'impact peuvent, le cas échéant, être produites sur les actes d'exécution susceptibles d'avoir des effets importants.

Les trois institutions se sont également engagées à établir, au plus tard pour la fin 2017 et en étroite collaboration, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.

Le contrôle de ces actes au titre du principe de subsidiarité n'a cependant pas été inscrit dans l'accord interinstitutionnel. Les actes délégués - comme les actes d'exécution - demeurent pourtant des compléments des actes législatifs qui, eux, sont soumis à ce contrôle. Celui-ci n'est donc in fine que partiel alors même que la Commission européenne insiste sur son rôle lorsqu'elle aborde la consultation sur les projets d'actes législatifs.

Nous regrettons également l'absence de mise en place d'un processus transparent de désignation des experts de la Commission européenne. Celui-ci devrait associer les législateurs, que sont le Conseil et le Parlement européen.

L'accord institutionnel est positif mais personnellement, je regrette vraiment que les parlements nationaux ne soient pas inclus dans ce dispositif.

Il appartient, par ailleurs, au législateur de limiter de lui-même le recours aux actes délégués et d'exécution Il est permis de s'interroger sur les lacunes de la procédure d'adoption des actes délégués et sur ce qu'elle révèle.

Notre commission a ainsi été saisie d'une demande de prolongation du délai accordé à la Commission pour adopter des actes délégués pour l'application de la directive de 2010 relative aux systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier. Cette période était censée se terminer le 27 août 2017. Quatre actes délégués ont déjà été adoptés. Le cinquième, élaboré avec les experts des États membres, porte sur la mise à disposition de services d'information sur les déplacements multimodaux. Celui-ci nécessite de nouveaux approfondissements sur les spécifications et les normes applicables aux STI. Dans ces conditions, la Commission européenne a souhaité une prolongation de cinq ans de la délégation de pouvoir qui lui a été accordée. L'entrée en vigueur du dernier acte délégué pourrait intervenir douze ans après l'adoption de l'acte de base. Un tel délai interroge quant au rapport entre les intentions initiales du législateur et sa mise en oeuvre concrète.

Je laisse la parole à Jean Bizet pour aborder plus spécifiquement la question des actes d'exécution et les propositions de la Commission européenne.