Intervention de André Gattolin

J'approuve également cette résolution. Le point 12 est particulièrement important : les actes d'exécution et délégués « constituent des compléments d'actes législatifs » et « devraient être transmis aux parlements nationaux au titre du contrôle de subsidiarité ». Il faudrait approfondir le travail juridique sur ce point, alors que le rôle des parlements est reconnu dans le contrôle de subsidiarité.

Les règles de décision à la majorité qualifiée sont assez complexes, et les gouvernements nationaux ont du mal à prendre des positions claires. Un ancien secrétaire général du Conseil européen avait le plus grand mal à dresser les conclusions des réunions du Conseil, tant les positions étaient alambiquées. Les trois quarts des gouvernements n'affirment rien, alors que c'est leur responsabilité. Ils renvoient le sujet à la Commission, qui joue un rôle de plus en plus ambigu : est-elle une administration ou un pouvoir politique ? C'est un pouvoir politique puisqu'elle est présidée par le Spitzkandidat du parti ayant gagné les élections européennes. C'est un vrai sujet juridique. Reporter des actes délégués ou d'exécution sur douze ans et les confier à l'administration, c'est un déni de démocratie. Les élections nationales et européennes en perdent leur sens ! Nous marchons sur la tête : nous ne sommes plus dirigés mais gérés... Nous, politiques, avons une charge, une responsabilité, une légitimité. Jusqu'où la délègue-t-on à des administrations ?