Intervention de Simon Sutour

Nous agissons dans le cadre de l'article 88-6 de la Constitution, qui nous autorise à émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. Nous examinons à ce titre tous les textes et notre commission va être amenée à se prononcer sur deux d'entre eux. Désormais, nous avons la possibilité d'adresser un carton jaune, orange ou rouge. Il nous est arrivé dans le passé d'adresser des cartons jaunes pour signifier que tel texte de la Commission ne respectait pas les règles relatives à la subsidiarité. Pour cela, il faut que d'autres parlements de l'Union européenne - avec des majorités différentes selon les parlements - nous rejoignent. Nous l'avons fait une première fois sur le droit de grève des travailleurs détachés et la Commission avait carrément retiré le texte en question.

C'est la raison pour laquelle que nous demandons légitimement, au point 12, que les parlements nationaux soient consultés sur les actes d'exécution et les actes délégués.