Intervention de Jean Bizet

Dans le cadre du dialogue politique, nous pouvons poser des questions, sur le point précis que vous évoquez ou sur un autre sujet.

Avec les collègues siégeant à la COSAC, je propose que nous nous saisissions de ce sujet. Et puisque Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, y est régulièrement présent, nous pourrons avancer.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(3) Vu les articles 16 et 17 du traité sur l'Union européenne,

(4) Vu les articles 238, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

(5) Vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

(6) Vu la convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués annexée à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

(7) Vu le règlement (UE) n°182/2011 du 28 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission,

(8) Vu la proposition de règlement portant modification du règlement (UE) n°182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (COM (2017) 85 final),

(9) Souligne que la procédure d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution doit respecter les principes de responsabilité politique et de contrôle démocratique ;

(10) Salue la volonté de la Commission de responsabiliser un peu plus les États membres et de clarifier leur rôle dans l'adoption des actes d'exécution ;

(11) Appelle le législateur européen à une utilisation modérée et conforme aux traités des actes délégués et des actes d'exécution ;

(12) Rappelle que les actes d'exécution et les actes délégués constituent des compléments d'actes législatifs et qu'ils devraient être transmis aux parlements nationaux au titre du contrôle de subsidiarité ;

(13) Juge indispensable qu'un processus transparent de désignation des experts de la Commission européenne soit mis en oeuvre, associant le Conseil et le Parlement européen ;

(14) Estime que la modification des règles de calcul de la majorité qualifiée proposée apparaît contraire aux traités ;