Intervention de Benjamin Griveaux

Madame la sénatrice, vous le savez, la mise en place de la participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, mais les autres entreprises peuvent parfaitement le faire de manière facultative. Par ailleurs, les entreprises de toute taille peuvent négocier des accords d’intéressement.

Aujourd’hui, 16, 5 % des employés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’épargne salariale, que ce soit la participation, l’intéressement ou un autre instrument. Ce n’est pas rien, mais, comme vous l’indiquiez, ce n’est pas suffisant. Je crois d’ailleurs que ce point sera le fil rouge de l’ensemble des questions débattues cet après-midi et il animera la préparation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE.

Je rappelle, en outre, que ce taux de couverture est beaucoup plus faible que pour les entreprises de 50 salariés et plus, qui atteint 87, 4 %. Cela constitue manifestement une importante rupture d’équité, sujet que j’évoquais dans mon propos introductif.

Pour autant, des incitations sociales existent d’ores et déjà pour encourager les entreprises à recourir à ces dispositifs : ainsi, le forfait social, dont le taux normal est de 20 %, est réduit à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent, pour la première fois – c’est le caractère incitatif de la mesure –, un accord de participation ou d’intéressement.

J’ai bien entendu votre démarche, madame la sénatrice, mais il faut savoir que ces incitations fiscales représentent un coût significatif pour les finances publiques : cette niche est estimée à environ 1, 7 milliard d’euros, ce qui représente un montant important. Or, nous sommes plutôt dans une phase d’attrition des deniers publics ou, en tout cas, de gestion plus précautionneuse, que dans une période d’expansion… Nous n’écartons pas d’emblée d’avoir recours à ce dispositif, mais il faut bien avoir en tête les montants qu’il représente en termes de dépenses.