Intervention de Chantal Deseyne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale sont surtout présents dans les grandes ou moyennes entreprises. Seuls 17 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont concernés.

La volonté d’étendre cette « belle invention gaulliste », selon les termes mêmes du Président de la République, est un objectif louable. Ma question portera sur la méthode à employer.

Le Gouvernement semble vouloir donner un caractère obligatoire au mécanisme de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, comme cela existe aujourd’hui pour celles qui sont au-dessus de ce seuil. Je ne pense pas qu’il faille privilégier cette voie coercitive.

Tout d’abord, comme l’a souligné la Confédération des petites et moyennes entreprises la semaine dernière, certaines sociétés ont du mal à faire des bénéfices. Et lorsque tout va bien, leur priorité est d’investir.

Ensuite, il serait contradictoire de renforcer les contraintes des petites et moyennes entreprises, après avoir prôné leur allégement. Le calcul de la participation, qui est complexe, nécessite le concours d’un expert-comptable, ce que l’on ne peut pas exiger d’un petit entrepreneur.

Enfin, cette piste entre en contradiction avec les conclusions du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.

En 2014, son vice-président, Christophe Castaner, remettait un rapport au précédent gouvernement, comprenant 31 propositions pour une réforme de l’épargne salariale.

Il excluait précisément d’abaisser le seuil de 50 salariés, au-delà duquel la participation à l’épargne salariale est obligatoire.

Il privilégiait au contraire l’incitation, par exemple en exonérant de forfait social les petites et moyennes entreprises mettant en place, pour la première fois, un dispositif d’intéressement ou de participation. Si la loi dite Macron a bien réduit le taux de 20 % à 8 %, c’est une exonération totale que préconisait le COPIESAS.

Il envisageait aussi la création d’un nouveau support d’épargne pour ces entreprises, sous la forme d’un « livret E », leur permettant de conserver en trésorerie les sommes épargnées pendant cinq ans.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur l’obligation qui serait faite aux petites et moyennes entreprises de recourir à la participation et nous dire ce que vous pensez de ces propositions ?