Intervention de Pascale Gruny

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage d’étendre le mécanisme obligatoire de la participation aux entreprises de moins de 50 salariés.

J’émets de fortes réserves sur ce projet. Vous parlez de simplification, mais ici, au contraire, vous créez des contraintes nouvelles, ce qui signifie encore moins de liberté au sein des TPE-PME.

Pourquoi ne pas plutôt revoir la taxation trop élevée de ce dispositif, principal obstacle à son développement ?

Ma question portera donc sur le forfait social.

Je rappelle que cette taxe est passée de 2 % en 2009 à 8 % en 2011, avant de faire un bond à 20 % en 2012, sous la présidence de François Hollande, décourageant les employeurs d’utiliser ce mode de rémunération complémentaire.

Avec la loi du 6 août 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait prévu le retour à un forfait social réduit à 8 %, mais uniquement pour les TPE et PME volontaires entrant pour la première fois dans le dispositif, et ce durant 6 ans. Pourquoi ne pas avoir été plus loin en exonérant totalement du forfait toutes les entreprises de moins de 50 salariés ? De plus, il a été créé une discrimination entre les sociétés ayant déjà signé un accord avant 2011 et celles qui l’on fait après 2011.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez donner de la liberté aux entreprises, si vous voulez développer l’épargne salariale, alors, chiche, allez jusqu’au bout : enlevez le forfait social pour toutes les entreprises !

Enfin, s’agissant des travailleurs indépendants, dont la rémunération est leur résultat net, allez-vous déterminer vous-même cette rémunération en ponctionnant sur le résultat une part réservée à la participation ?

Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des réponses.