Intervention de Agnès Canayer

Monsieur le secrétaire d'État, je ne serai pas très innovante : intervenant en avant-dernière position, beaucoup de choses ont déjà été dites dans ce débat. Certains ont même loué la philosophie de la participation, en la présentant comme un excellent outil de dialogue social, de constitution d’épargne retraite, de fidélisation des salariés.

L’association directe des salariés à l’entreprise est porteuse de réussite et favorise la compétitivité des entreprises, comme cela a été dit à de nombreuses reprises. Néanmoins, j’aimerais insister sur deux points.

Premier point : la nécessaire simplification des dispositifs de participation et d’intéressement, notamment pour les TPE et les PME.

Je suis certaine que le Premier ministre tiendra ses engagements en matière de réduction des normes. Mais le souci de pragmatisme du Gouvernement doit se traduire surtout et avant tout par plus de lisibilité dans les dispositifs. En effet, les freins techniques et juridiques sont encore trop nombreux, singulièrement pour les petites entreprises.

Deuxième point : la stabilité de la fiscalité applicable à la participation.

Entre sa création en 2009 et aujourd’hui, le taux du forfait social unique n’a fait qu’augmenter, passant de 2 % à 20 %, ce qui entraîne une véritable frilosité de la part des entreprises.

De plus, alors que l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est consacré à l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement souhaite supprimer le mécanisme des « taux historiques » des prélèvements sociaux pour les gains acquis à compter du 1er janvier prochain. Avec cette mesure législative, on inscrit dans le marbre une instabilité fiscale qui fragilise les mécanismes de participation.

Ma question est simple : pourquoi adopter une telle mesure, qui brouille les messages adressés aux employeurs et aux salariés, alors que des projets phares de la réforme de la participation sont en cours, notamment avec la grande concertation que vous organisez ? Comment voulez-vous favoriser une épargne longue pour soutenir l’investissement, en particulier dans les PME et les TPE ?