Intervention de Jacques Mézard

Effectivement, le Président de la République a annoncé, le 17 juillet, ici même, la volonté de renforcer le droit à l’expérimentation.

Vous connaissez la situation actuelle, mesdames, messieurs les sénateurs. Le dispositif d’expérimentation existe, mais il débouche soit sur un arrêt, soit sur une généralisation à tout le territoire.

Pour mettre en place un cadre institutionnel plus adapté à la diversité de nos territoires – c’est le souhait du Gouvernement –, nous avons saisi le Conseil d’État d’un avis portant sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences. Nous attendons cet avis d’ici à la fin de l’année.

En fonction de cet avis, nous pourrons inclure, dans un projet de révision constitutionnelle – je pense qu’il y en aura une –, cette question qui, jusqu’à présent, a bloqué le développement du droit à l’expérimentation. Bien sûr, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, nous avons invité les collectivités à exprimer les besoins de différenciation qui sont nombreux et auxquels nous sommes tout à fait attentifs.