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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-59 définit les substances « non énergétiques ».
L'amendement COM-59 est adopté.
L'amendement COM-46 apporte plusieurs modifications à l'article L. 111-6-1 relatif au droit à la conversion d'une concession dont la quasi-totalité est satisfaite par mes amendements. Il en est ainsi de la définition des substances sur lesquelles porte la nouvelle concession, par cohérence avec l'actuel code minier ; de la référence à la nouvelle substance ou au nouvel usage, pour couvrir la géothermie ; et de la dérogation faite à l'obligation de valorisation locale pour les hydrocarbures liquides connexes. Quant aux deux derniers changements proposés, le premier ramène de cinq ans à deux ans avant l'échéance du titre le délai jusqu'auquel le titulaire peut demander la conversion de sa concession ; nous pourrions retenir cet apport. Le second précise que la conversion est conditionnée non seulement à la rentabilité économique de la poursuite d'exploitation du gisement mais aussi par celle des substances coproduites ; cette précision est inutile car la rentabilité économique s'entend bien pour l'ensemble de l'exploitation. Avis favorable, sous réserve de ne conserver que le raccourcissement du délai à deux ans.
L'amendement COM-46, ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement COM-34 aurait pour effet, non pas de modifier le texte du projet de loi, mais l'intitulé de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
