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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-3.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit que l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique aux demandes déposées après l'entrée en vigueur mais également aux demandes en cours d'instruction - soit 42 demandes d'octroi de permis et 8 demandes d'octroi de concessions, dont les plus anciennes datent de 2009. Un tel effet rétroactif pourrait être jugé contraire aux principes constitutionnels de garantie des droits, tels qu'ils s'étendent aux effets légitimement attendus, ainsi qu'à ceux du droit de l'Union européenne. De plus, en raison du « stock anormalement élevé de demandes » non traitées, comme l'a souligné le Conseil d'État, la rétroactivité de ces dispositions reviendrait à pénaliser les demandeurs à cause de l'inaction de l'État au cours des dernières années. Ce n'est pas normal ! Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État invitait d'ailleurs le Gouvernement à prendre des « mesures transitoires plus substantielles ».
L'amendement COM-65 vise à trouver un point d'équilibre entre l'exigence de sécurité juridique et l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'un arrêt de ces activités à l'horizon 2040 en mettant en oeuvre les « mesures transitoires plus substantielles » suggérées par le Conseil d'État : seules les demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, date d'adoption par le Gouvernement de son plan Climat comportant l'annonce de la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040, seraient concernées. La date retenue évitera aussi tout effet d'aubaine consistant à déposer des demandes avant la promulgation de la loi. En revanche, l'encadrement du droit de suite, en vertu duquel la durée d'une concession ne pourrait permettre de dépasser le 1er janvier 2040 sauf si la rentabilité de l'opération nécessite d'aller au-delà, serait applicable y compris aux demandes en cours d'instruction. L'horizon de 2040 visé par le Gouvernement serait ainsi préservé.
