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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Avis défavorable, même si nous pourrons interroger le gouvernement en séance pour obtenir des précisions sur sa rédaction.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
L'amendement COM-36 est satisfait par le droit actuel.
L'amendement COM-36 devient sans objet.
L'amendement COM-35 précise que la publication du rapport démontrant l'absence de recours à des techniques non conventionnelles doit intervenir avant le démarrage de l'exploitation. Cette précision n'est pas indispensable, mais avis favorable sous réserve de rectification pour viser aussi l'exploration - puisqu'il peut tout aussi bien s'agir d'une prolongation de titre d'exploration.
