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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-72 concerne le rapport du Gouvernement évaluant l'impact environnemental des hydrocarbures. Il procède à des clarifications rédactionnelles. En visant l'ensemble des pétroles et gaz mis à la consommation en France et plus seulement les seules importations, il intègre les pétroles et gaz français, ce qui permettra de comparer leur impact environnemental à celui des hydrocarbures importés. Il centre l'objet de la différenciation des hydrocarbures sur leur impact environnemental, qui pourra être analysé en fonction, notamment, de l'origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport. S'agissant du pétrole, il inclut les pétroles raffinés qui, sans cet ajout, pourraient être exonérés de toute différenciation.
L'amendement COM-72 est adopté.
L'amendement COM-41 prévoit l'actualisation tous les cinq ans du rapport du Gouvernement évaluant l'impact environnemental des hydrocarbures importés. Avis défavorable : ce rapport ne constitue pas un outil de suivi de cet impact mais doit permettre de mettre en place des mesures opérationnelles. Le rapport n'est donc pas le but mais le moyen. Mon amendement COM-72 réécrit par ailleurs tout le dispositif et l'élargit.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
