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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Aujourd'hui les régions d'outre-mer, en contrepartie de la compétence sur la délivrance des titres qui leur est transférée, sont substituées à l'État à la fois pour les droits et pour les obligations qui en résultent - qui leur sont transférés en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant. L'amendement COM-13 prévoit que les régions d'outre-mer ne soient substituées à l'État que lorsqu'il est question de droits et qu'en revanche, les obligations restent à la charge de ce dernier au titre de la solidarité nationale... Demande de retrait ou à défaut avis défavorable, de même que pour l'amendement COM-14 de repli.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-14.
