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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le cadre de régulation du stockage souterrain de gaz naturel, l'amendement COM-76 intègre directement cette réforme dans la loi. Le Gouvernement avait déjà été habilité à réformer le stockage du gaz par la loi relative à la transition énergétique mais n'avait pu aboutir dans les délais prescrits par l'habilitation ; le Parlement est donc fondé à reprendre la main sur cette question.
Tous les acteurs du système conviennent aussi qu'il y a urgence à réformer le système actuel, que chacun juge à bout de souffle ; il est impératif que l'ensemble du dispositif juridique soit mis en place au plus tard en début d'année prochaine pour assurer la sécurité de l'approvisionnement gazier pour l'hiver 2018-2019. Il est urgent d'intégrer ces dispositions dans la loi plutôt que de procéder par ordonnance.
