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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Pour les appels d'offres de 2011 et 2013, les producteurs avaient intégré le coût du raccordement dans leurs prix. Revenir dessus créerait un effet d'aubaine.
L'amendement COM-80 est adopté, ainsi que l'amendement identique COM-93.
L'amendement COM-81 vise à respecter la compétence tarifaire de la CRE.
L'amendement COM-81 est adopté, ainsi que l'amendement identique COM-94.
L'amendement COM-82, qui corrige une erreur matérielle, est adopté.
L'amendement COM-83 supprime les alinéas 19 à 35, relatifs aux réseaux intérieurs des bâtiments, qui n'ont aucun lien avec le reste de l'article. Ils seront déplacés dans un article additionnel. L'amendement COM-32 est identique mais pour d'autres raisons.
Les amendements identiques COM-83 et COM-32 sont adoptés. L'amendement COM-42 devient sans objet.
L'amendement COM-43 sera satisfait par un de mes amendements.
L'amendement COM-43 devient sans objet.
L'article L. 345-2 prévoyant déjà qu'un réseau intérieur ne peut être installé que dans un bâtiment appartenant à un propriétaire unique, la précision apportée par l'amendement COM-49 apparaît redondante. Avis défavorable.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
L'amendement COM-48 précise que, dans le cadre d'un réseau intérieur, le dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé « à tout utilisateur qui en fait la demande » par le gestionnaire du réseau public de distribution. Cette précision est inutile. L'article L. 345-5 paraît en effet sans ambiguïté sur l'obligation qui est faite au gestionnaire de réseau d'installer un tel dispositif de comptage. Quant au fait de préciser que la demande doit en être faite par l'utilisateur, et non par le propriétaire de l'immeuble, je ne suis pas certaine de son intérêt. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-48 n'est pas adopté.
L'amendement COM-50 prévoit qu'en cas de division ou de vente partielle d'un bâtiment dans lequel un réseau intérieur a été créé, le propriétaire est obligé d'abandonner ses droits sur le réseau et de demander sa réintégration au réseau public, demande que le gestionnaire de réseau est tenu d'accepter. Cette précision est utile. Avis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
L'amendement COM-50, ainsi rectifié, est adopté, ainsi que l'amendement COM-84, qui précise une référence.
L'amendement COM-31, sans lien direct avec le texte, élargit le périmètre d'une opération d'autoconsommation collective. Il ouvre ainsi la voie à la constitution de véritables îlots énergétiques autonomes, ce qui est en parfaite contradiction avec le modèle français de la distribution publique d'électricité et de la péréquation tarifaire. Avis très défavorable.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
