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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-85 encadre la notion de réseaux intérieurs afin de sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité garante de la péréquation tarifaire et technique sur l'ensemble du territoire. Pour cela, il circonscrit les réseaux intérieurs aux immeubles de bureaux et aux bâtiments contigus. Cet encadrement est indispensable.
