Intervention de Michel Magras

L'article 8 précise que cette loi ne s'appliquera pas à Saint-Barthélemy, à l'exception du domaine terrestre, car notre collectivité est régie par l'article 74 de la Constitution : l'exploration, l'exploitation et la recherche des ressources biologiques et géologiques de l'île relèvent de la compétence de la seule collectivité dans le respect des engagements internationaux de la France. Toutefois, il n'y a aucune chance que l'on trouve du pétrole sur l'île et l'exiguïté de notre zone économique exclusive ne permet pas de mener des actions de recherche dans le milieu marin, nous n'en avons pas les moyens !

Je suis surpris par la terminologie employée par Georges Patient dans ses amendements qui font référence aux « régions d'outre-mer », soit, seulement, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte. En effet, la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités régies par l'article 73, les autres collectivités sont régies par de l'article 74, hormis la Nouvelle-Calédonie qui détient un statut à part. Sous ces réserves terminologiques, je comprends le sens de sa démarche. Sur l'ensemble du texte, je partage les remarques de Daniel Gremillet. Notre commission a amélioré le texte, sous l'impulsion de notre rapporteure que je félicite.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.