Intervention de François Grosdidier

Merci pour cette présentation, qui aborde certaines des questions que j'allais vous poser. Nous regrettons pour notre part que le Conseil constitutionnel ait autorisé le Gouvernement à se soustraire à son obligation de soumettre au Parlement des études d'impact précises, en admettant qu'il publie sans risque de sanction des études d'une extrême légèreté... Vous avez dit un mot également sur la tendance des gouvernements à déposer des amendements à la dernière minute ou dépourvus de lien avec le texte en discussion.

Nous constatons en outre que l'exécutif peut très facilement contourner l'obligation constitutionnelle, voulue par Jean-Pierre Raffarin, de compenser financièrement les transferts de compétences aux collectivités territoriales. La création de nouvelles compétences, telle la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sans compensation méconnaît tout autant ce principe. Quel est votre sentiment sur ce sujet ? Plus généralement, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne pèse rien face aux prérogatives de l'exécutif, et le principe d'égalité empêche d'expérimenter des solutions particulières à des problèmes qui se posent différemment selon les territoires.

En tant que magistrate de terrain, comment voyez-vous cette façon qu'a le Conseil constitutionnel d'examiner toujours selon une approche très conceptuelle les dispositifs de plus en plus concrets dont il est saisi, et que tout le monde appelle de ses voeux, tels le renvoi de vidéos de halls d'immeuble à des centres de supervision ou le transfert de compétences de la police nationale aux polices municipales ?