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Intervention de Dominique Lottin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Les études d'impact sont essentielles, surtout pour les textes qui instaurent de nouvelles prérogatives. Je sais les difficultés que posent les transferts de charges non compensés : les deux propositions de loi sur le redressement de la justice que vous avez examinées procèdent des difficultés rencontrées par la justice judiciaire depuis que lui ont été attribuées de nouvelles prérogatives, mais sans les moyens de les exercer. Les magistrats développent ainsi depuis des années l'accès au droit au moyen de consultations gratuites ou de points d'accès impliquant des associations, mais, faute de ressources, peinent à les faire vivre. Les études d'impact sont donc nécessaires, mais se heurtent souvent à une préparation trop rapide des textes et des débats. Ce constat vaut aussi pour les charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales, dont je mesure les difficultés.
La soumission au Conseil constitutionnel de mécanismes plus concrets est la conséquence de plusieurs réformes, dont la question prioritaire de constitutionnalité, qui conduit à saisir le juge constitutionnel de dispositions applicables à un litige. Mais j'ai toujours veillé à être une juriste pragmatique, soucieuse que le raisonnement juridique ne mène pas à des décisions inapplicables. C'est aussi le rôle du Conseil constitutionnel.
