Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Lottin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Pour faire une bonne étude d'impact, le ministère doit disposer de données d'activité, d'outils d'appréciation de ces données et de données statistiques suffisantes permettant d'objectiver les besoins dans un délai parfois court. En ma qualité de chef de cour, quand je vois arriver des textes sans moyens supplémentaires, je m'inquiète. Cela nous a amenés, au sein de la conférence des premiers présidents, à faire des choix, c'est-à-dire à privilégier certains contentieux à d'autres, ce qui nous conduit à proximité du déni de justice. Je suis donc favorable à des études d'impact suffisamment étayées.
On regrette souvent que la justice soit trop lente - et c'est parfois vrai. Mais parfois, il faut donner du temps au temps ; une décision de justice n'est une bonne décision que si elle a été prise après un délibéré appuyé sur l'écoute de toutes les parties et de leurs avocats. Cela vaut aussi pour la loi : les débats, qui sont différents à Assemblée nationale et au Sénat, doivent être complets, c'est une nécessité démocratique.
