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Intervention de Dominique Lottin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Je ne suis pas sûre qu'il y ait conflit entre les jurisprudences du Conseil constitutionnel et des cours européennes, elles sont plutôt complémentaires - en 2013, le Conseil constitutionnel a ainsi posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Il y a certes d'un côté un droit constitutionnel qui s'impose, de l'autre une convention, ce qui peut entraîner des différences d'interprétation. Mais, en matière de droits fondamentaux et d'objectifs à valeur constitutionnelle, je vois davantage une convergence des jurisprudences qu'un conflit.
Si vous confirmiez ma proposition de nomination au Conseil constitutionnel, je pourrais être amenée à examiner un texte pris sur le fondement de l'article 11 de la Constitution. Je me bornerai donc à dire que nos principes doivent être préservés.
