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Intervention de Dominique Lottin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel :
Question complexe s'il en est, qui a suscité de très nombreux débats ces derniers mois, dont un colloque organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat par le premier président Bertrand Louvel, auquel j'ai participé en ma qualité de présidente de la conférence des premiers présidents de cours d'appel. Je dirai simplement que l'interprétation que fait le Conseil constitutionnel de l'article 66 de la Constitution conduit à distinguer les mesures de privation et les mesures de restriction de liberté, ce qui dessine la frontière entre le juge administratif et le juge judiciaire. En tant que juge judiciaire, je suis très attachée à ce qu'il conserve son rôle fondamental en matière de détention.
