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Intervention de Dominique Lottin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Je suis certes imprégnée du Nord, mais ma mère est corse, mon père lorrain, et j'ai vécu un certain nombre d'années à Paris... tout cela fait une personnalité !
Je ne connais pas en détail le contenu des propositions de loi votées la nuit dernière. Parmi ces mesures, il y en a une que nous appelons de nos voeux depuis très longtemps : le tribunal de première instance regroupant l'ensemble des contentieux dans une structure commune.
Je ne partage pas votre point de vue sur la question prioritaire de constitutionnalité. Elle est largement utilisée : il y en a environ 80 par an. Les critiques formulées à l'égard de la Cour de cassation, aux débuts de la réforme notamment, ne sont plus d'actualité : nous transmettons désormais volontiers les questions lorsque les conditions sont remplies, en particulier leur caractère sérieux. Elles relèvent prioritairement - dans 23% des cas - du domaine pénal, avant les matières fiscale et sociale. Je ne suis pas favorable à une ouverture plus large de la procédure. Le président Fabius a dit naguère devant vous qu'il valait mieux ne pas trop « charger la barque » : je reprends cette expression à mon compte.
