Intervention de Colette Mélot

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à compter du 1er novembre prochain, les officiers d’état civil seront chargés de toute la procédure du pacte civil de solidarité, le PACS : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention, publicité et réalisation de statistiques semestrielles.

L’objectif, que l’on ne peut qu’approuver, est avant tout d’alléger la charge des tribunaux pour les recentrer sur des missions purement juridictionnelles. Il s’agit également d’une mesure de simplification au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre au tribunal. Enfin, cette mesure rejoint la pratique de la majorité des pays européens.

On peut également saluer ce transfert qui traduit une forme de reconnaissance à l’égard de la commune et de ses élus, lesquels constituent le maillage démocratique de tout notre pays.

Pourtant, à quelques jours du transfert, il reste une ombre au tableau : la compensation financière de l’État. Au-delà du fait qu’un grand nombre de communes ne sont pas encore tout à fait prêtes pour ce changement imminent, ces nouvelles dispositions viennent s’ajouter à la gestion des passeports biométriques, des cartes d’identité, du changement de prénom et du système COMEDEC.

En outre, la loi précise que 284 communes auront à traiter les données numériques et les dossiers papier des PACS détenus par les greffes des tribunaux d’instance et de grande instance, et ce pour tous les justiciables des communes de leur ressort.

Il va donc souvent falloir aménager des locaux, restructurer des services, ce qui représente des dépenses supplémentaires pour les communes.

Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre d’État, quelles compensations seront dégagées pour que ce nouveau transfert de charge ne vienne pas alourdir les budgets communaux malmenés, ces dernières années.