Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Collomb
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Transfert de la gestion du pacs aux communes
Gérard Collomb, ministre d'État :
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Enfin, vous m’interrogez sur le PACS, qui a effectivement été transféré aux mairies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en novembre 2016. Vous estimez qu’il aurait été nécessaire de prévoir une compensation financière pour cette nouvelle attribution.
