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Intervention de Gérard Collomb
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Transfert de la gestion du pacs aux communes
Gérard Collomb, ministre d'État :
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Cette question a été tranchée à l’occasion de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par une décision du 17 novembre 2016. Le Conseil constitutionnel a décidé l’obligation pour l’État de compenser financièrement l’exercice de certaines compétences, mais cela ne s’applique pas à celles qui sont exercées au nom de l’État. Or le PACS est une mission exercée au nom de l’État.
