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Intervention de Gérard Collomb
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Transfert de la gestion du pacs aux communes
Gérard Collomb, ministre d'État :
Malgré cette jurisprudence, nous avons aujourd'hui inscrit 22 millions d’euros de crédits, dont j’aurai l’occasion de vous parler.
Cela dit, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a ajouté, s’agissant du PACS, que le montant des sommes en jeu n’était pas tel qu’il portait atteinte à la libre administration des communes concernées.
