Intervention de Colette Mélot

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous puissiez au moins examiner la possibilité, pour les 284 communes qui devront assurer un service public pour des non-résidents – j’y insiste – d’obtenir non pas une compensation, mais une indemnisation spécifique, comme ce fut le cas pour l’instruction des passeports biométriques.