Intervention de Colette Mélot

Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Transfert de la gestion du pacs aux communes

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous puissiez au moins examiner la possibilité, pour les 284 communes qui devront assurer un service public pour des non-résidents – j’y insiste – d’obtenir non pas une compensation, mais une indemnisation spécifique, comme ce fut le cas pour l’instruction des passeports biométriques.

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