Intervention de Jacques Le Nay

Monsieur le secrétaire d'État, samedi dernier, j’ai présidé l’assemblée générale de l’association des maires et présidents d’EPCI de mon département.

Les maires des communes périurbaines et rurales, mais également des communes insulaires, ont rappelé avec insistance les difficultés rencontrées pour répondre aux besoins de logement en raison des règles d’urbanisme. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je me permets d’appeler aujourd’hui votre attention sur les difficultés engendrées par la loi ALUR.

L’impossibilité de construire dans les hameaux entraîne une situation catastrophique, tant pour les propriétaires que pour les personnes désirant accéder à un droit à construire, souvent de jeunes ménages espérant bénéficier d’un prêt à taux zéro. La situation est bien entendu également catastrophique pour le tissu économique local.

Il ne faut pas se cacher derrière la protection des terres agricoles pour justifier cette position. Dans la quasi-totalité des cas, les dents creuses sont des bouts de jardin ou des parcelles de terre à l’abandon, au milieu des villages et hameaux, totalement inadaptées à l’agriculture. Ces espaces représentent, à l’évidence, un fort potentiel de foncier constructible disposant d’équipements et de réseaux déjà financés par les communes.

Autre constat : dans le cadre de la loi SRU, le mode de calcul pour le nombre de logements sociaux prend en compte l’ensemble des résidences principales de la commune, au lieu de considérer le seul périmètre aggloméré. Ce principe de calcul pénalise les communes étendues qui possèdent de nombreux écarts. Par corollaire, le taux de 20 % de logements sociaux devient très difficile à atteindre, d’autant plus que ces communes se trouvent souvent éloignées du cœur de leur bassin de vie.

Compte tenu des difficultés qui s’annoncent pour les bailleurs sociaux, ces collectivités territoriales vont se retrouver doublement pénalisées.

Après trois ans d’application de la loi ALUR, le constat est sans appel : la grande majorité des maires souhaite une évolution en urgence de certaines dispositions de cette loi pour honorer les objectifs fixés dans les PLH.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous envisager d’assouplir les dispositions de la loi ALUR en rendant constructibles les dents creuses dans nos villages et hameaux, ce qui aurait pour effet d’éviter aux maires de France les nombreux contentieux dont ils font l’objet ?