Intervention de Franck Montaugé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le modèle économique du logement social en France s’articule autour de cinq spécificités : un équilibre financier à long terme ; l’absence de bénéfices distribués ; un loyer lié aux coûts de production ; la transformation des dépôts sur livret A en prêts à long terme via la Caisse des dépôts et consignations ; et le recours à des subventions publiques.

Ce modèle est en fait un « tout » d’une extrême cohérence. Il est technique et financier, il intègre la production et la gestion locative. Il est basé sur des articulations de dispositifs essentiellement publics : aide à la personne et aide à la pierre ; aides et prêts ; politiques nationales et locales. Il repose sur la sécurisation systémique de tous les acteurs, y compris les locataires.

Compte tenu des décisions prises par le Gouvernement sur la baisse des APL et l’obligation de baisse des loyers, et sur la diminution des aides à la pierre, compte tenu également des conséquences des nouvelles règles du jeu de la fiscalité de l’épargne affectant déjà les dépôts des livrets A, de l’augmentation des coûts de production des logements et de l’affaiblissement des capacités d’intervention des collectivités, ce modèle est de fait remis en question. Quel nouveau modèle le Gouvernement entend-il mettre en œuvre – car c’est de cela qu’il s’agit – et sur la base de quels principes ? Vous parlez vous-même de réforme, monsieur le secrétaire d'État.

Personnellement, je ne souhaite pas le changement de notre modèle. Je pense au contraire qu’il faut le renforcer en donnant à tous les organismes d’HLM le pouvoir effectif de répondre aux objectifs fixés d’intérêt général.

Dans cette optique de justice sociale et d’égalité des territoires, et au regard de la diversité des situations financières constatées, ne pensez-vous pas indispensable et urgent de mettre en œuvre une péréquation nationale au bénéfice des organismes les plus en difficulté, souvent situés en zones rurales, mais pas seulement, et ce sans dégrader la situation de ceux qui se portent bien ou mieux que les autres ?