Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi SRU est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France.

Son article le plus notoire est l’article 55, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants – 1 500 en Île-de-France – de disposer de 25 % ou de 20 % dans certains cas de logements sociaux à l’horizon 2025.

Cette loi, appliquée de manière comptable et dogmatique, soulève des difficultés.

Ainsi, certaines communes ayant fait le choix de l’intercommunalité ou se trouvant dans l’obligation de le faire à la suite de la réforme territoriale, se retrouvent contraintes d’appliquer les taux de logements sociaux obligatoires alors que ces derniers sont manifestement inadaptés à la réalité de territoires essentiellement composés de bourgs avec un habitat majoritairement pavillonnaire et encore éloignés des bassins d’emplois.

La question du logement social doit s’apprécier, sur un territoire donné, de manière globale.

Certaines communes possèdent peu de terrains constructibles. Elles peuvent, à l’inverse, avoir sur leur territoire des espaces naturels protégés ou des zones d’intérêt patrimonial remarquables.

Il semblerait donc logique que les injonctions faites aux communes et communautés d’agglomération pour réaliser des logements sociaux prennent en compte ces espaces spécifiques en minorant d’autant le taux obligatoire de logements sociaux.

Aussi, je souhaiterais savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir une analyse objective des besoins et capacités réels des communes, afin d’éviter des coupures d’urbanisation sur des zones présentant un intérêt sur le plan environnemental et paysager.

On ne peut à la fois vouloir préserver un territoire de l’urbanisation dans un texte et prétendre imposer une urbanisation dans un autre, les deux s’appliquant en même temps à un même territoire !

Ne pourrait-on pas plutôt apprécier les efforts réalisés par les communes au regard des contraintes réelles et ne pas se contenter d’un examen exclusivement comptable des logements construits ?