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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Vincent Delahaye, président :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable (proposition n° 703, [2016-2017], texte de la commission n°32, rapport n°31).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la proposition de loi.
