Intervention de Pierre Médevielle

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.

Cette proposition de loi a été déposée par nos collègues Bernard Delcros et René Vandierendonck 1er août 2017. Elle a été cosignée par plusieurs membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit ainsi d’une initiative transpartisane, démarche que je salue.

Le texte répond à un problème bien identifié dans le domaine du service public d’eau potable, qui a été soumis au Sénat en application du partenariat conclu le 23 juin 2016 entre le président du Sénat, Gérard Larcher, le président de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, et le président du Conseil national d’évaluation des normes, notre ancien collègue Alain Lambert.

Chargés de cette saisine, nos collègues Bernard Delcros et René Vandierendonck ont mené un important travail de concertation avec les différentes parties prenantes avant d’élaborer ce texte. Je tiens à les saluer pour la justesse et le pragmatisme de leurs propositions.

En effet, ce texte donne une solution concrète à des difficultés administratives réelles que rencontrent de nombreux élus locaux. Il s’agit, en substance, d’un problème de calendrier pour la transmission de certains indicateurs qui conduit parfois à une majoration indue de la redevance pour les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable.

En décalant d’un an la transmission de ces indicateurs, le texte permettra une application stable du mécanisme de majoration.

Par ailleurs, en prévoyant le préremplissage par l’agence de l’eau de la déclaration à effectuer avant le 1er avril, à partir des éléments transmis au préalable dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité de service, il réduira également la charge administrative imposée aux élus locaux.

Cette initiative parlementaire illustre parfaitement le rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales du Sénat. Elle témoigne aussi de notre engagement en faveur de la simplification des normes, qui s’appuie depuis plusieurs années sur une mission spécifique, particulièrement active, dirigée par notre collègue Rémy Pointereau au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Enfin, ce texte concrétise le partenariat établi avec le Conseil national d’évaluation des normes. En ce sens, il montre la voie à suivre pour, je l’espère, de nombreuses autres initiatives de simplification dans les prochaines années – nous en avons grand besoin.

Comme l’a fait notre commission, qui a, il faut le souligner, adopté la proposition de loi à l’unanimité, je vous invite, mes chers collègues, à la soutenir sans réserve. Nous ferons ainsi œuvre utile en faveur des collectivités territoriales.

Permettez-moi de conclure en évoquant de façon plus globale la question de l’eau dans nos territoires.

La qualité de l’eau nécessite une attention permanente, non seulement pour assurer l’alimentation en eau potable, mais également pour lutter contre les pollutions et pour préserver les écosystèmes. La réduction des contaminations résultant de l’usage de pesticides – sujet d’actualité – ou de certains engrais doit être une priorité et s’accompagner de l’identification de solutions de substitution pour nos agriculteurs.

Par ailleurs, dans les prochaines années, la ressource en eau va devenir de plus en plus rare et précieuse, dans un contexte de changement climatique. Le niveau de perte sur les réseaux d’eau potable est en moyenne de 20 %. Autrement dit, un litre sur cinq est perdu dans les réseaux à cause de fuites, soit un milliard de mètres cubes par an pour la France entière. Il est indispensable de poursuivre nos actions pour réduire ces pertes.

À l’avenir, la gestion de l’eau devra permettre de mieux la préserver et de résoudre les conflits d’usages, qui vont se multiplier. Au-delà du présent texte, nous devrons donc être très vigilants et actifs sur ce sujet afin d’assurer une utilisation raisonnée, équitable et durable de ce bien commun.